Conditions générales d’utilisation

Version 1.0 · 31 mai 2026 · Phase bêta · Modèle, juridiquement non définitif

1. Champ d’application

Les présentes CGU régissent la relation d’utilisation entre Ueli Iff (ci-après « l’exploitant ») et les personnes physiques ou morales (ci-après « l’utilisateur ») qui utilisent la plateforme accessible sous ueli-dev.com (ci-après « la plateforme »).

Les conditions divergentes ou complémentaires de l’utilisateur ne s’appliquent que si l’exploitant les accepte par écrit.

2. Prestation — caractère bêta

La plateforme est un Software-as-a-Service (SaaS) destiné à répondre, avec l’assistance d’une intelligence artificielle, à des questions sur la base de documents téléversés par l’utilisateur ou indexés au préalable (« Retrieval-Augmented Generation » / RAG).

3. Conclusion du contrat et ouverture du compte

Le contrat est conclu par l’enregistrement d’un compte utilisateur. L’utilisateur garantit que les indications fournies lors de l’enregistrement sont véridiques et complètes, et les tient à jour. Un seul compte par personne est autorisé.

4. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• n’utiliser la plateforme que dans le cadre du droit suisse applicable et des présentes CGU ;
• ne téléverser aucun contenu ni soumettre aucune requête portant atteinte au droit d’auteur, aux droits de la personnalité ou au droit pénal ;
• ne téléverser aucune donnée personnelle de tiers sans base légale correspondante ;
• en cas d’utilisation B2B (traitement de données de tiers), conclure avec l’exploitant un contrat de sous-traitance (AVV/DPA) séparé conformément à l’art. 9 nLPD. Le texte type est disponible sous /legal/avv ;
• garder les données d’accès secrètes et ne pas les transmettre ;
• informer l’exploitant sans délai en cas de soupçon d’utilisation abusive du compte ;
• s’abstenir de toute requête de masse automatisée, de tout code malveillant, de tout test de pénétration sans autorisation écrite préalable et de toute mesure visant à contourner les mécanismes de sécurité.

5. Droits d’utilisation

L’exploitant concède à l’utilisateur un droit non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat d’utiliser la plateforme dans le cadre convenu. La sous-location commerciale ou la sous-licence n’est pas autorisée.

Tous les droits sur le code source, la marque « Ueli », le logo et les interfaces demeurent auprès de l’exploitant.

Les contenus téléversés par l’utilisateur restent la propriété de l’utilisateur. L’exploitant obtient le droit de stocker, de traiter et d’indexer ces contenus aux fins de l’exploitation de la plateforme.

6. Disponibilité

Pendant la phase bêta, aucune disponibilité n’est garantie. Les travaux de maintenance planifiés sont annoncés à l’avance dans la mesure du possible. Les pannes imprévues, pertes de données ou modifications de fonctionnalités demeurent expressément réservées.

7. Rémunération

L’utilisation de la plateforme est gratuite pendant la phase bêta. L’exploitant se réserve le droit d’introduire des tarifs payants ; les utilisateurs existants en seront informés par e-mail au moins 30 jours avant leur introduction.

8. Protection des données

La déclaration de protection des données en vigueur s’applique, conformément au droit suisse (nLPD). En cas d’utilisation B2B avec traitement de données de tiers, un contrat de sous-traitance (AVV/DPA) selon l’art. 9 nLPD doit en outre être conclu.

9. Responsabilité

L’exploitant ne répond que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi, en particulier pour :

• les réponses de l’IA erronées, incomplètes ou obsolètes et les décisions qui en découlent
• la perte de données, dans la mesure où l’utilisateur ne tient pas ses propres sauvegardes
• les interruptions de service et les prestations non fournies
• les dommages indirects et le gain manqué

En cas de dommages corporels, les dispositions légales s’appliquent sans restriction. La responsabilité impérative prévue par la loi (notamment selon la loi sur la responsabilité du fait des produits et en vertu de garanties accordées) demeure réservée.

10. Durée du contrat et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent le résilier en tout temps, sans préavis. La résiliation s’effectue par l’utilisateur via la suppression du compte sous /konto ou par e-mail à [email protected].

Pour de justes motifs (p. ex. violations répétées ou graves des présentes CGU), l’exploitant peut bloquer ou supprimer le compte avec effet immédiat.

11. Modifications des CGU

L’exploitant peut adapter les présentes CGU en tout temps. Les modifications essentielles sont communiquées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si l’utilisateur ne s’oppose pas aux modifications dans ce délai, elles sont réputées acceptées. En cas d’opposition, le contrat prend fin à l’entrée en vigueur de la nouvelle version.

12. Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGU sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible du but économique de la disposition invalide.

13. Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for exclusif est Berne, Suisse. Les fors impératifs prévus par la loi demeurent réservés.